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It's time for child care for all - Des services de garde éducatifs pour tous

Plan pour soutenir le secteur des services éducatifs et de garde à l’enfance durant la pandémie de COVID-19

Ce plan a été élaboré par les trois organisations nationales du Canada dédiées aux services éducatifs et de garde à l’enfance : Fédération canadienne des services de garde à l’enfance, Un enfant Une place (association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance) et Childcare Resource and Research Unit.

Le secteur fragile des services éducatifs et de garde à l’enfance du Canada ne survivra pas à la crise de la COVID-19 à moins de recevoir une aide propre au secteur et fournie en coordination par tous les ordres de gouvernement. Contrairement à l’éducation primaire et secondaire, qui relève du secteur public et est financée par l’État, les services de garde sont fragiles au Canada parce qu’ils sont soumis aux règles du marché et qu’ils sont fragmentés et sous-financés.   Les services de garde agréés/réglementés sont fournis par des organismes autonomes à but non lucratif dont la responsabilité juridique est conférée à des conseils d’administration formés de bénévoles, et par un nombre plus restreint de fournisseurs à but lucratif. La majorité des fournisseurs de services de garde reçoit un minimum de fonds publics et tire l’essentiel de ses revenus des tarifs versés par les parents. La très faible rémunération que reçoit la main-d’œuvre à prédominance féminine dans le secteur a entraîné une crise au chapitre du recrutement et de la rétention d’éducatrices et d’éducateurs à la petite enfance qualifiés et d’autres employés.

Depuis le début de la pandémie, presque tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont décrété la fermeture temporaire des garderies agréées. Dans certains des territoires et des provinces, un nombre restreint de garderies sont demeurées ouvertes ou alors ont été rouvertes pour fournir des services de garde d’urgence aux travailleuses et travailleurs des services essentiels. Une majorité de fournisseurs de services de garde en milieu familial agréés ou réglementés ont dû fermer leurs portes ou les ont fermées volontairement pour des raisons de santé publique et de sécurité ou parce qu’un trop grand nombre de parents avaient retiré leurs enfants du service de garde.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont adopté des approches différentes et changeantes en ce qui concerne la continuation ou la cessation des services de garde et la continuation ou la cessation du financement public durant la pandémie. Les politiques gouvernementales et le paysage opérationnel en constant changement, combinés à la chute soudaine et dramatique des revenus provenant des tarifs versés par les parents, ont placé les services de garde, notamment les conseils d’administration des organismes à but non lucratif, dans une position intenable. Pour atténuer le risque, certains fournisseurs de services de garde ont mis à pied leur personnel et ont fermé leurs établissements. Pour beaucoup d’entre eux, la fermeture sera vraisemblablement permanente, car ils n’ont pas de fonds de réserve pour payer les frais fixes, comme le loyer ou l’hypothèque, pendant la pandémie. D’autres fournisseurs de services de garde, qui sont parvenus à demeurer à flot pendant les premières semaines, pourraient devoir fermer de façon permanente pendant que se prolonge la pandémie.  Il y a le risque que le secteur perde des milliers d’employés qui ne reviendront pas travailler dans un secteur sous-payé lorsque d’autres emplois s’ouvriront éventuellement.

Cette situation mettra en danger la reprise économique du Canada : les parents ou les tuteurs de jeunes enfants n’auront pas accès aux services de garde dont ils auront besoin pour reprendre le travail lorsque ce sera sécuritaire de le faire.

Le Canada a besoin d’un plan conçu spécialement pour soutenir le secteur des services de garde et l’aider à traverser cette pandémie. Si le secteur s’écroule, la promesse du gouvernement fédéral de transformer les réseaux fragmentés et fragiles de services de garde en un système de grande qualité, robuste, efficace, complet et diversifié sera d’autant plus difficile à réaliser.

En vertu du Plan décrit ci-dessous, le financement fédéral servira à couvrir 75 pour cent des coûts pour soutenir le secteur des services éducatifs et de garde à l’enfance. La formule de financement proposée, qui exige que les provinces et les territoires participent à raison de 25 pour cent pour recevoir les fonds fédéraux, établit un cadre commun pour soutenir le secteur dans tout le pays. Le Plan remplacerait les autres programmes de soutien fédéraux reliés à la COVID-19, auxquels ont accès certains fournisseurs de services de garde, mais pas tous; p. ex. la subvention salariale d’urgence du gouvernement fédéral. Contrairement à la subvention salariale d’urgence, le Plan pour les services de garde assurera l’emploi soutenu des travailleurs et travailleuses du secteur durant la pandémie et réduira ainsi le nombre de personnes qui autrement s’inscriraient à l’assurance-emploi, à la subvention salariale d’urgence ou à l’aide sociale. De plus, le Plan donnerait congé de frais de garde aux parents — beaucoup doivent continuer de payer pour des services qu’ils ne reçoivent plus — durant cette période extrêmement difficile. Aussi, le coût pour le gouvernement fédéral du Plan peut être absorbé en partie à même le budget fédéral alloué à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants pour 2020-2021.

Principes fondamentaux et objectifs

  • La stabilisation et la survie du secteur des services de garde sont une responsabilité partagée par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
  • Le Plan vise à éviter la fermeture permanente de services de garde agréés/réglementés et la perte permanente d’employés qualifiés pour faire en sorte que les services soient en place pour soutenir la reprise économique du Canada lorsque nous sortirons de cette pandémie.
  • Le Plan respecte la compétence et l’autorité des provinces et des territoires en ce qui a trait à la prestation des services de garde tout en encourageant une distribution équitable du financement fédéral afin de soutenir le secteur.

Éléments du Plan

  • Chacun des services de garde agréés/réglementés continuera de recevoir le même niveau de financement d’avant la COVID-19, y compris les subventions pour frais de garde, les subventions de fonctionnement, les bonifications salariales et les autres fonds publics et contributions publiques en espèce au lieu de financement.
  • Chacun des services de garde agréés/réglementés qui reçoit du financement public en vertu du Plan devra cesser de percevoir, sous quelque forme que ce soit, des frais de garde de parents qui ne peuvent avoir accès aux services, y compris des frais pour conserver leur place durant la pandémie.
  • Chacun des services de garde agréés/réglementés recevra du financement public additionnel pour compenser toute réduction de recettes provenant de frais de garde versés par les parents (excluant les frais associés aux listes d’attente qu’ont parfois à verser les parents ou d’autres frais accessoires pour les repas, les fournitures, les cours de musique, etc.).
  • Chacun des services de garde qui reçoit du financement public en vertu du Plan devra :
    • Garder ses employés sur sa liste de paye et continuer de verser leurs salaires, leurs cotisations aux régimes de retraite et leurs avantages sociaux;
    • Accepter de rouvrir ses portes quand la province ou le territoire où il se trouve aura déterminé qu’il est sécuritaire de le faire;
    • Permettre aux parents de réinscrire leurs enfants une fois leur service de garde ouvert à nouveau;
    • Renoncer à toute autre forme de financement public ou de soutien relié à la COVID-19 provenant de l’un ou l’autre des ordres de gouvernement.
  • Tout service de garde qui ne se conforme pas aux exigences du Plan ou qui utilise les fonds publics à d’autres fins que celles définies dans le Plan devra rembourser les fonds reçus.

Financer la mise en œuvre du Plan

  • Il revient aux gouvernements provinciaux et territoriaux de déterminer les coûts afférents à la mise en œuvre du Plan dans leur province ou leur territoire respectif.
  • Le gouvernement fédéral transférera aux provinces et aux territoires qui acceptent de mettre en œuvre le Plan une somme équivalente à 75 pour cent des coûts pour sa mise en œuvre.

Présenté à l’honorable Ahmed Hussen,
Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
Le 14 avril 2020